informations TAXES

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La part communale est instituée :

• de façon automatique dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération) ;
• de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :

• Le taux de la part communale  est de 5% ;
• Le taux de la part départementale est de 1,3 % ;
• Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux est de 1 %.

Se rajoute éventuellement une redevance d’archéologie préventive, au taux de 0,4%,  les places de stationnement exterieurs, les piscines...

Pour plus d'information prendre contact avec la mairie : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

La participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui permettait de financer le service d’assainissement collectif n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012. Cette participation est remplacée par la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) qui est applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Enfin, par souci d’équité entre les propriétaires des zones nouvellement desservies par un réseau de collecte des eaux usées, ils seront tous assujettis à la participation dès lors qu’il existe un immeuble productif d’eaux usées sur le terrain, qu’il s’agisse d’un immeuble neuf ou préexistant.

Voir courrier ci-dessous:

 Pour plus d'information prendre contact avec la mairie.